Appeal Annulled Following Bankruptcy Petition Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt, and subsequently, the original bankruptcy petition was withdrawn. The appellate court annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, reasoning that the withdrawal of the bankruptcy request rendered the initial declaration moot, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Annulled Following Bankruptcy Petition Withdrawal: The appellate court annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, reasoning that the withdrawal of the bankruptcy request rendered the initial declaration moot, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy order, although the specific application is not detailed in the dispositive other than the annulment itself.
These provisions concern the procedure for appeal, which is implied by the outcome (annulment of the judgment appealed against).
This provision was cited in the context of the admissibility/timeliness of the appeal filed by the appellant.
This provision governs the imposition of costs in the dispositive, stating that the appellant is ordered to pay the appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SARL Rue ______ c/o Me PORTMANN Urs ______ Genève Avenue de la Gare 52 1001 Lausanne
C/14512/2020 ACJC/1266/2020 DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/10807/2020 du 7 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 septembre 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10807/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 septembre 2020 dans la cause C/14512/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22.09.2020.