Company Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance court's judgment declaring it bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved payment of the debt, interest, and costs, as evidenced by the payment having been made and documented, while also explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Company Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10594/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 septembre 2020 dans la cause C/12544/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the main ground for annulling the bankruptcy order, as the appeal was examined under the rules of appeal specified therein.
This provision was cited in law before the decision, although the actual annulment was based on the procedural rules (Art. 319 ss CPC) after verifying the payment of the debt.
This provision was cited in law before the decision, relating to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
This provision was cited as governing the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
This provision relates to the condemnation of the appellant to the costs of the appeal.
Texte complet
C/12544/2020
### [ACJC/1265/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2490642) du 16.09.2020 sur JTPI/10594/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0012/ACJC_001265_2020_C_12544_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______. · B______ ______ ______
C/12544/2020 ACJC/1265/2020
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/10594/2020 du 3 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 septembre 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10594/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 septembre 2020 dans la cause C/12544/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*