Company Appeal of Satisfied Debt Bankruptcy Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy ruling, and the appellate court considered the appeal, noting that the debt, including interest and costs, had been paid. The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy petition was satisfied, the legal basis for the bankruptcy order was extinguished, leading the appellate court to annul the bankruptcy pronouncement from the initial judgment while confirming the remainder of that judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be retracted absent proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Company Appeal of Satisfied Debt Bankruptcy Ruling: The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy petition was satisfied, the legal basis for the bankruptcy order was extinguished, leading the appellate court to annul the bankruptcy pronouncement from the initial judgment while confirming the remainder of that judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be retracted absent proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the court's decision to overturn the bankruptcy ruling, as it concerns appeals against first instance decisions.
This provision is listed among the legal articles considered in the context of the appeal process.
This provision is listed among the legal articles considered in the context of the appeal process.
Cited as the procedural basis under which the appeal was lodged.
Cited in the section indicating the deadline for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/19211/2021 ACJC/126/2022 DU VENDREDI 28 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/109/2022 du 13 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 janvier 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/109/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 13 janvier 2022 dans la cause C/19211/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31 janvier 2022.