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ACJC/1252/2020 • CJ GE ACJC/1252/2020 Généré par l'IA

In Re: \[Company Name] Bankruptcy Appeal and Subsequent Solvency Payment

Numéro de cause ACJC/1252/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt; however, the appeal was summarily decided because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the specific decree of bankruptcy while confirming the rest of the lower court's decision, and furthermore explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be retracted unless solvency was proven with documentary evidence attached to any subsequent appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; In Re: \[Company Name] Bankruptcy Appeal and Subsequent Solvency Payment: Vu le jugement JTPI/10433/2020 du 31 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 septembre 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette solvabilité établie dissolution de la société commination de faillite concordat dans la faillite rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
This provision is cited in the section 'Vu en droit', but it is not explicitly mentioned in the operative orders (dispositif) which only refer to the annulment of the bankruptcy order.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 319 ss CPC
This provision is cited in the section 'Vu en droit', but it is not explicitly mentioned in the operative orders (dispositif) which only refer to the annulment of the bankruptcy order.
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C/21483/2022
Company Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Payment
C/16997/2022
Appeal Against Bankruptcy Declaration Based on Subsequently Paid Debt
C/23433/2020
Company Appeal of Bankruptcy Declaration Upon Debt Payment
C/4999/2020
Bankruptcy Reversal Upon Payment of Debt
C/6138/2021
In Re Bankruptcy: Payment After Appeal Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the section 'Vu en droit', but it is not explicitly mentioned in the operative orders (dispositif) which only refer to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the section 'Vu en droit', but it is not explicitly mentioned in the operative orders (dispositif) which only refer to the annulment of the bankruptcy order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______

C/12693/2020 ACJC/1252/2020 DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/10433/2020 du 31 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 septembre 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10433/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2020 dans la cause C/12693/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.09.2020.