Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1250/2020 • CJ GE ACJC/1250/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Order Revocation Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1250/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a bankruptcy judgment, and the court reviewed the appeal in light of the appellant having subsequently paid the debt, interest, and costs that formed the basis of the original bankruptcy order. The court reasoned that since the underlying debt forming the basis for the bankruptcy filing had been satisfied, the conditions for revocation under the relevant procedural code were met, leading to the annulment of the bankruptcy order, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Order Revocation Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that since the underlying debt forming the basis for the bankruptcy filing had been satisfied, the conditions for revocation under the relevant procedural code were met, leading to the annulment of the bankruptcy order, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la faillite décisions incidentes opposition au commandement de payer preuve de solvabilité interprétation de l'arrêt concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 174 LP

This provision is likely the substantive ground used for the reversal (annulment) of the bankruptcy judgment, as it is cited in the legal grounds section and the court ultimately annulled the bankruptcy order.

art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for the appeal against the bankruptcy decision, which the court implicitly followed by hearing the matter.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article relating to the appeal process was cited in the legal grounds section.

art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the notification of appeal rights section regarding the calculation of the deadline for appeal to the Federal Tribunal.

art. 72 ss LTF

These articles define the scope and admissibility for an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur A______ B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______

C/13076/2020 ACJC/1250/2020 DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/10437/2020 du 31 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10437/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2020 dans la cause C/13076/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.09.2020.