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ACJC/125/2021 • CJ GE ACJC/125/2021 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/125/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant successfully appealed a first-instance judgment that had declared it bankrupt because, subsequent to the initial ruling, the debt leading to the bankruptcy proceedings was paid, including interest and costs; consequently, the appellate court annulled the bankruptcy order while upholding the rest of the lower court's decision, but it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette procédure en annulation solvabilité établie poursuite par voie de faillite interprétation de l'arrêt créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision likely served as the substantive legal basis for the annulment of the bankruptcy order, given the context of payment mentioned.

Art. 319 ss CPC

This procedural framework governed the review of the bankruptcy decision by the Civil Court of Justice.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited alongside the others concerning the merits of the appeal against the bankruptcy order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE PREVOYANCE B______ ______ ______ ______ ______

C/25731/2019 ACJC/125/2021 DU VENDREDI 29 JANVIER 2021

Vu le jugement JTPI/881/2021 du 25 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch.

1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/881/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 25 janvier 2021 dans la cause C/25731/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.02.2021.