Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Satisfaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and the appellate court considered the appeal filed within the proper timeframe and noted that the debt underlying the bankruptcy had subsequently been paid. The court reasoned that because the original debt was satisfied, the ground for the bankruptcy declaration was removed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Satisfaction: The court reasoned that because the original debt was satisfied, the ground for the bankruptcy declaration was removed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (related to bankruptcy law) is the underlying basis for annulling the bankruptcy order, as indicated by the context of the appeal.
These procedural articles govern the appeal process which resulted in the annulment of the lower court decision.
This procedural article relates to the grounds for appeal regarding decisions on insolvency proceedings, cited in the legal reasoning section before the operative part.
This provision governs the imposition of costs for the appeal, which are ordered in the final decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : ASSOCIATION A______ ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o M. B______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/15184/2025 ACJC/1241/2025 DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/10909/2025 du 4 septembre 2025 prononçant la faillite de ASSOCIATION A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 septembre 2025 par ASSOCIATION A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10909/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 4 septembre 2025 dans la cause C/15184/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 septembre 2025.