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ACJC/1236/2023 • CJ GE ACJC/1236/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Payment

Numéro de cause ACJC/1236/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's judgment that declared their bankruptcy; however, the appellant subsequently paid the debt, including interest and costs. The appellate court, noting the payment, annulled the first operative clause of the lower court's decision which pronounced the bankruptcy, thereby reversing the declaration of bankruptcy while confirming the remainder of the judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Payment: The appellate court, noting the payment, annulled the first operative clause of the lower court's decision which pronounced the bankruptcy, thereby reversing the declaration of bankruptcy while confirming the remainder of the judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite annulation du contrat solvabilité établie faillite civile procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court implicitly used this provision (cited in 'Vu en droit') as the basis for annulling the bankruptcy order, as indicated by the ruling that followed the payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles regarding appeal (recours) were cited in the reasoning, justifying the overall decision structure regarding the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs, which the court applied by ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ ______

C/14975/2023 ACJC/1236/2023 DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/9419/2023 du 24 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 septembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9419/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 24 août 2023 dans la cause C/14975/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29 septembre 2023.