Appeal Against Annulled Bankruptcy Order with Condition for Future Filings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that declared them bankrupt, but the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original application had been fully paid, including interest and costs; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Annulled Bankruptcy Order with Condition for Future Filings: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10213/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 26 août 2020 dans la cause C/8375/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the 'Vu en droit' section, pertains to the legal basis for the judgment regarding the bankruptcy, which the court then modified by annulling one part of the lower court's decision.
These procedural articles govern the appeal process which the court followed in issuing its ruling.
This procedural article was cited in the legal considerations section regarding the appeal procedure before the Civil Court of Cassation.
This provision governs the imposition of costs, which is applied in the third order concerning the costs of the appeal.
Texte complet
C/8375/2020
### [ACJC/1233/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2490631) du 09.09.2020 sur JTPI/10213/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0012/ACJC_001233_2020_C_8375_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______[assurance-maladie] ______ ______
C/8375/2020 ACJC/1233/2020
DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/10213/2020 du 26 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10213/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 26 août 2020 dans la cause C/8375/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*