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ACJC/1232/2020 • CJ GE ACJC/1232/2020 Généré par l'IA

In Re: Bankruptcy Reversal Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1232/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that declared them bankrupt, and the appeal was considered because the underlying debt, interest, and costs had been paid. The court, noting the payment of the debt, reversed the bankruptcy order issued by the lower court but confirmed the remainder of the original judgment, while also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; In Re: Bankruptcy Reversal Upon Debt Satisfaction: The court, noting the payment of the debt, reversed the bankruptcy order issued by the lower court but confirmed the remainder of the original judgment, while also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette révocation de la faillite concordat dans la faillite interprétation de l'arrêt état de fait pertinent commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is implicitly the substantive basis for the annulment of the bankruptcy judgment, as the factual context leading to the annulment was the payment of the debt (Art. 174 LP allows for withdrawal/annulment upon satisfaction of the debt).

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal considerations section leading up to the operative part, indicating the general procedural framework applicable to the appeal being decided.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited implicitly through the imposition of costs of the appeal borne by the appellant, which is governed by the LTF regarding federal court decisions, even though this is a cantonal court decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ C______ SA c/o M. B______ ______ ______ ______ (VS) ______ (GE)

C/13066/2020 ACJC/1232/2020 DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/10436/2020 du 31 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10436/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2020 dans la cause C/13066/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17.09.2020.