Health Insurer Claim vs. Debtor Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that pronounced their bankruptcy following a claim by a health insurer. The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant demonstrated that the debt, including interest and costs, had subsequently been paid, although the court cautioned that any future bankruptcy filing might not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Health Insurer Claim vs. Debtor Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant demonstrated that the debt, including interest and costs, had subsequently been paid, although the court cautioned that any future bankruptcy filing might not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural provision is cited in the section leading to the decision, implying the procedure followed for review.
This is the primary legal basis used to justify the annulment of the bankruptcy order, as the debt was paid.
This provision relates to the grounds for reviewing the bankruptcy decision, which was implicitly confirmed for the remainder.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ [assurance maladie] A______ ______ ______ ______ ______
C/22585/2022 ACJC/123/2023 DU LUNDI 30 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/637/2023 du 12 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/637/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/22585/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 2 février 2023.