Bankruptcy Order Revoked Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared it bankrupt; however, the appeal was allowed, and the bankruptcy order was revoked because the debt, including interest and costs, had subsequently been paid. The court affirmed the remainder of the lower court's judgment but noted that any future bankruptcy declared against the appealing party would not be retracted unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal, holding the appellant responsible for the appeal costs which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Revoked Upon Debt Payment: The court affirmed the remainder of the lower court's judgment but noted that any future bankruptcy declared against the appealing party would not be retracted unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal, holding the appellant responsible for the appeal costs which were offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for annulling the bankruptcy order in the dispositive.
This procedural article was cited in connection with the basis for the decision, as the appeal concerned a bankruptcy judgment.
These articles define the appeal procedure, which the court followed in its decision to annul the judgment.
This article governs the allocation of costs, which the dispositive applies by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ ______ ______ ______ Genève
C/24624/2019 ACJC/123/2020 DU MERCREDI 22 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/432/2020 du 10 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch.
1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 janvier 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/432/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 janvier 2020 dans la cause C/24624/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29.01.2020.