Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a first-instance court judgment that declared their bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy declaration because the debt that formed the basis for the initial filing was subsequently paid, including interest and costs, leading the court to rule that the ground for the initial bankruptcy pronouncement no longer existed, although it warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy declaration because the debt that formed the basis for the initial filing was subsequently paid, including interest and costs, leading the court to rule that the ground for the initial bankruptcy pronouncement no longer existed, although it warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the operative part annuls the bankruptcy order.
These procedural articles govern the appeal process, relevant as the court confirmed the judgment for the remainder after addressing the main issue.
This procedural article was considered relevant in the legal review, although its direct application in the operative part is less clear than Art. 174 LP, it pertains to the conditions of review.
This provision governs the allocation of court costs, as the ruling includes an order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA ______ ______ Rue ______ ______ Zürich ______ [GE]
C/8968/2020 ACJC/1225/2020 DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/9787/2020 du 13 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9787/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 13 août 2020 dans la cause C/8968/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17.09.2020.