Appeal Quashed Upon Debt Satisfaction Despite Procedural Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment declaring their bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs due, leading the appellate court to quash the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision; the court also warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, upholding the procedural requirements for appeal but vacating the core bankruptcy finding due to satisfaction of the underlying debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 72 ss LTF; Appeal Quashed Upon Debt Satisfaction Despite Procedural Warning: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10441/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2020 dans la cause C/13808/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal ground relevant to the decision concerning bankruptcy.
Cited as a legal ground relevant to the appeal procedure.
Cited as a legal ground relevant to the appeal procedure.
Governed the timeliness and form of the appeal filed by the appellant.
Cited in relation to the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the possibility of appealing the judgment to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/13808/2020
### [ACJC/1224/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2490625) du 07.09.2020 sur JTPI/10441/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0012/ACJC_001224_2020_C_13808_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Avenue ______ _______ [GE] · B______ SA ______ ______ ______ [VD]
C/13808/2020 ACJC/1224/2020
DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/10441/2020 du 31 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10441/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2020 dans la cause C/13808/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*