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ACJC/1223/2020 • CJ GE ACJC/1223/2020 Généré par l'IA

Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/1223/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt, but the appeal was rendered moot because the debt underlying the bankruptcy petition was subsequently paid in full, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment and instructing the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: Vu le jugement JTPI/9141/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite compensation en cas de faillite dette de la masse révocation de la faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but the dispositive does not explicitly cite it to justify the decision to annul the bankruptcy order; however, based on the context of the appeal against a bankruptcy decision followed by payment of the debt, this provision likely underpins the annulment.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
Cited in the legal basis, these articles govern the appeal procedure, which the court's action implies.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
Cited in the legal basis, this provision likely relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
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C/16035/2020
Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
C/22050/2020
Moot Appeal Due to Debt Payment
C/9198/2025
Appeal of Bankruptcy Mooted by Debt Payment
C/10562/2024
Mootness of Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment
C/15881/2022
Debt Paid Renders Bankruptcy Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but the dispositive does not explicitly cite it to justify the decision to annul the bankruptcy order; however, based on the context of the appeal against a bankruptcy decision followed by payment of the debt, this provision likely underpins the annulment.

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal basis, these articles govern the appeal procedure, which the court's action implies.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the legal basis, this provision likely relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame C______ SA A______ Rue _______ c/o M. B______ ______ [VS] ______ Genève

C/3149/2020 ACJC/1223/2020 DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/9141/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9141/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/3149/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.09.2020.