Appellant Bankruptcy Revoked Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but the court ultimately annulled the bankruptcy order because the appellant demonstrated payment of the debt, interest, and costs, which satisfies the legal ground for revocation under relevant enforcement law articles, while also warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Bankruptcy Revoked Upon Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/589/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2020 dans la cause C/25265/2019-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning ('Vu en droit') concerning the substance of the debt payment, which led to the annulment of the bankruptcy order.
This set of articles concerning the procedure for appeal is cited in the legal reasoning, relevant to the review and decision on the appeal.
This procedural article is cited in the legal reasoning, relevant to the review and decision on the appeal.
This article governs the imposition of costs, which is applied in the dispositive section condemning the appellant to court fees.
Texte complet
C/25265/2019
### [ACJC/122/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2313254) du 23.01.2020 sur JTPI/589/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0001/ACJC_000122_2020_C_25265_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · CAISSE DE PENSION B______ ______ ______
C/25265/2019 ACJC/122/2020
DU JEUDI 23 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/589/2020 du 16 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 janvier 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/589/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2020 dans la cause C/25265/2019-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*