Bankruptcy Appeal Annulled Upon Creditor Withdrawal; Costs Assessed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy against them, but the creditor subsequently withdrew the bankruptcy petition, leading the appellate court to annul the bankruptcy order from the lower court, while also warning the appellant that any future bankruptcy would not be retracted unless they could prove solvency with their appeal documents. The court confirmed the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Annulled Upon Creditor Withdrawal; Costs Assessed: The court confirmed the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision to annul the bankruptcy on provisions related to the execution proceedings, with Art. 174 LP being cited in the legal reasoning section preceding the operative part, and the annulment being the operative act.
These articles likely governed the procedure for the appeal which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.
This provision, cited in the legal reasoning, likely pertains to the conditions under which a bankruptcy order can be set aside, justifying the annulment order.
This article governs the allocation of court costs, which is explicitly applied in the dispositive by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ FONDATION COLLECTIVE ______ LPP ______ ______ ______
C/25763/2023 ACJC/121/2024 DU VENDREDI 2 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/989/2024 du 18 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite par la partie intimée; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/989/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 18 janvier 2024 dans la cause C/25763/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 février 2024.