Bankruptcy Annulment Upon Payment of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring a party bankrupt, and the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs due, prompting the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the initial judgment. The court explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Payment of Debt: The court explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the main ground for annulling the bankruptcy order, as the case involved the payment of the debt which is relevant to this article concerning the withdrawal of the bankruptcy request.
These procedural articles are the basis for the appeal and the subsequent decision made by the Civil Chamber.
This procedural rule is cited in the context of the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ CAISSE DE PENSION c/o Mme B______ ______ ______ ______ ______
C/13980/2022 ACJC/1207/2022 DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/9840/2022 du 25 août 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 septembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9840/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 août 2022 dans la cause C/13980/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 septembre 2022.