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ACJC/1206/2025 • CJ GE ACJC/1206/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1206/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a decision declaring it bankrupt, and the court decided to annul the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy declaration against the appealing party would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/10389/2025 du 28 août 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 septembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette décisions incidentes réquisition de faillite compensation en cas de faillite dette de la masse administration de la faillite

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
The provision from the Law on Debt Enforcement and Bankruptcy (LP) is cited as part of the legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, likely due to the subsequent payment of the debt.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
These procedural articles concerning appeals are cited in relation to the grounds for the decision, which results in the annulment of the bankruptcy judgment.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This procedural provision regarding the grounds for appeal is cited in the context of the judgment rendered.
Art. 66 al. 1 LTF
This provision governs the imposition of costs on the appellant, as explicitly stated in the final orders.
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C/1212/2023
Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
C/3457/2025
Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Payment
C/15685/2025
Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
C/572/2021
Appeal Against Bankruptcy Order After Debt Payment
C/15178/2022
Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

The provision from the Law on Debt Enforcement and Bankruptcy (LP) is cited as part of the legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, likely due to the subsequent payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles concerning appeals are cited in relation to the grounds for the decision, which results in the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision regarding the grounds for appeal is cited in the context of the judgment rendered.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs on the appellant, as explicitly stated in the final orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [Caisse de compensation] ______ ______ ______ ______

C/14193/2025 ACJC/1206/2025 DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025

Vu le jugement JTPI/10389/2025 du 28 août 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 septembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10389/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 28 août 2025 dans la cause C/14193/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 septembre 2025.