Appeal Dismissed: Failure to Prove Cost Payment in Bankruptcy Annulment Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's decision declaring him bankrupt, asserting solvency, but failed to comply with the court's subsequent orders to provide proof of payment for the original court costs by the stipulated deadlines, despite extensions. The appellate court confirmed the bankruptcy, reasoning that under the relevant statute, annulment requires the debtor to render solvency plausible *and* provide documentary evidence of payment of the debt, interest, and costs; since the appellant failed to produce the required evidence of cost payment, the statutory conditions for overturning the bankruptcy were not met, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed: Failure to Prove Cost Payment in Bankruptcy Annulment Proceedings: The appellate court confirmed the bankruptcy, reasoning that under the relevant statute, annulment requires the debtor to render solvency plausible *and* provide documentary evidence of payment of the debt, interest, and costs; since the appellant failed to produce the required evidence of cost payment, the statutory conditions for overturning the bankruptcy were not met, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the condition for the appeal court to annul the bankruptcy, which was not met by the appellant.
Used to justify the outright rejection of the appeal without debate because the legal conditions were not met.
Cited for the order allocating the costs of the appeal to the appellant who lost the case.
Cited regarding the compensation of the appeal costs with the advance payment made, which is retained by the State of Geneva.
Cited to justify the decision not to award legal costs (dépens) to the appellee.
Texte complet
C/9655/2018
### [ACJC/1205/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655574) du 07.09.2018 sur JTPI/9968/2018 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
RÉVOCATION DE LA FAILLITE ; INSOLVABILITÉ
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0012/ACJC_001205_2018_C_9655_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9655/2018 ACJC/1205/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 7 SEPTEMBRE 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2018, comparant en personne,
et
B______ [SA], sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9968/2018 rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9655/2018-22 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 4 juillet 2018 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 juillet 2018 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 juillet 2018 adressée par courrier recommandé au recourant, lui impartissant un délai au 16 juillet 2018 pour justifier du paiement auprès du créancier des frais judiciaires arrêtés par le Tribunal de première instance dans son jugement du 18 juin 2018, étant précisé que faute de production de ce document dans le délai imparti, la faillite serait confirmée;
Attendu que ladite ordonnance, non réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 13 juillet 2018, a été réexpédiée au recourant par courrier simple le 19 juillet 2018;
Que par courrier du 9 août 2018, un ultime délai a été fixé au recourant au 20 août 2018 pour justifier du paiement précité;
Qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement des frais judicaires;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 4 juillet 2018 par A______ contre le jugement JTPI/9968/2018 rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9655/2018-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*