Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1201/2024 • CJ GE ACJC/1201/2024 Généré par l'IA

Appellant Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1201/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a judgment issued on September 16, 2024, which declared the appellant bankrupt, but the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs in full. The reviewing court found that because the underlying debt subject to the bankruptcy proceedings had been satisfied, the basis for the original bankruptcy order was nullified, leading the court to annul the first operative part of the lower court's judgment while confirming the rest, although it taxed the appeal costs to the appellant, offset by the advance fee paid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The reviewing court found that because the underlying debt subject to the bankruptcy proceedings had been satisfied, the basis for the original bankruptcy order was nullified, leading the court to annul the first operative part of the lower court's judgment while confirming the rest, although it taxed the appeal costs to the appellant, offset by the advance fee paid.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite paiement des intérêts dispositif du jugement avance de frais opposition tardive annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

The article is implicitly the main ground for annulling the bankruptcy order, as the appeal was based on the payment of the debt mentioned in the reasoning leading up to the dispositive.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for the appeal, which the court used to rule on the matter.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in relation to the appeal procedure leading to the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs for the appeal procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/15226/2024 ACJC/1201/2024 DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024

Vu le jugement JTPI/10706/2024 du 16 septembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er octobre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10706/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 16 septembre 2024 dans la cause C/15226/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2024.