Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that had declared it bankrupt, and the appellate court reviewed the case after the appellant paid the debt, interest, and costs. The court ultimately annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's decision, reasoning that the subsequent payment satisfied the necessary condition for reversal, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Settlement: The court ultimately annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's decision, reasoning that the subsequent payment satisfied the necessary condition for reversal, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the concluding orders ('Vu en droit les articles...'), forms the basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, as the appeal was upheld on the merits of the case.
This provision was cited in the legal basis ('Vu en droit les articles...') leading to the decision on the merits (annulment of bankruptcy).
Cited as the procedural basis under which the appeal was formed by the appellant.
This provision governs the imposition of costs on the appealing party, which is ordered in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ ______ ______ ______
C/10130/2020 ACJC/1200/2020 DU LUNDI 31 AOUT 2020 Vu le jugement JTPI/9983/2020 du 20 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 août 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9983/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 août 2020 dans la cause C/10130/2020-9 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.09.2020.