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ACJC/1195/2025 • CJ GE ACJC/1195/2025 Généré par l'IA

Tenant Possession of Disputed Apartment Renders Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/1195/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The parties appealed a lower court decision that upheld a termination notice concerning a five-room apartment and granted an extension until December 31, 2025, setting the annual rent during that period; however, both the tenants and the landlord subsequently withdrew their respective appeals after the tenants returned possession of the disputed apartment, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawals, strike the case from the record, and declare the proceedings gratuitous, as a withdrawal of appeal has the effect of a final decision.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Possession of Disputed Apartment Renders Appeal Moot: Prend acte du retrait par les parties de leurs appels interjetés le 8 juillet 2024, respectivement le 10 juillet 2025, contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26770/2022.

Mots-clés

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loyer du locataire clôture de la procédure expulsion d'un logement prétention abusive du bailleur droit de reprise de la possession détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 2 CPC

Cited implicitly as the legal basis for the effect of the withdrawal of appeals.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited to justify the decision that the procedure is free of charge.

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Texte complet

C/26770/2022

### [ACJC/1195/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3428409) du 05.09.2025 sur JTBL/629/2024 ( OBL ) , RETIRE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/26770/2022 ACJC/1195/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025

Entre

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2024 et intimés, représentés par Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3,

et

VILLE DE GENEVE, p.a. Gérance Immobilière Municipale, rue de l'Hôtel de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2024 et intimée, représentée par Me Boris LACHAT, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8.

Vu, EN FAIT, les appels formés le 8 juillet 2024 par la VILLE DE GENEVE, respectivement le 10 juillet 2024 par A______ et B______ à l'encontre du jugement JTBL/629/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2024 dans la cause C/26770/2022 par lequel le Tribunal a déclaré valable le congé notifié le 21 novembre 2022 pour le 30 avril 2023 par la VILLE DE GENEVE à A______ et B______ portant sur l'appartement de 5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis no. ______, route 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), accordé à A______ et B______ une unique prolongation de bail de deux ans et huit mois arrivant à échéance le 31 décembre 2025 (ch. 2), fixé à 32'316 fr., hors charges, le loyer annuel de l'appartement pour la durée de la prolongation du bail, à compter du 1er mai 2023 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5) ;

Attendu que par lettre expédiée au greffe de la Cour de justice, A______ et B______ ont, par l'entremise de leur conseil, déclaré retirer leur appel compte tenu de la restitution de l'appartement litigieux;

Que, suite à cette restitution, la VILLE DE GENEVE a également déclaré, par l'entremise de son conseil, retirer son appel par lettre expédiée au greffe de la Cour de justice;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que la Cour prendra acte du retrait des appels;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par les parties de leurs appels interjetés le 8 juillet 2024, respectivement le 10 juillet 2025, contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26770/2022.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Stéphanie MUSY, présidente *ad interim*; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*