Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1194/2024 • CJ GE ACJC/1194/2024 Généré par l'IA

Appellant Fails to Meet Cumulative Requirements for Annulling Bankruptcy Judgment

Numéro de cause ACJC/1194/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a bankruptcy judgment, claiming the debt had been paid and asserting solvency. The court reasoned that under relevant law, annulling a bankruptcy judgment requires *both* proof of debt payment (or deposit/withdrawal) *and* demonstration of solvency through documentation, with both conditions being cumulative and required to be produced within the appeal deadline. Since the appellant failed to provide the requisite documents proving solvency before the appeal period expired, despite paying the debt, the court found the appeal manifestly unfounded and confirmed the initial bankruptcy ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appellant Fails to Meet Cumulative Requirements for Annulling Bankruptcy Judgment: The court reasoned that under relevant law, annulling a bankruptcy judgment requires *both* proof of debt payment (or deposit/withdrawal) *and* demonstration of solvency through documentation, with both conditions being cumulative and required to be produced within the appeal deadline. Since the appellant failed to provide the requisite documents proving solvency before the appeal period expired, despite paying the debt, the court found the appeal manifestly unfounded and confirmed the initial bankruptcy ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite preuve de solvabilité délai de paiement opposition tardive effets d'un arrêt d'annulation action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 al. 2 LP

The court rejected the appeal because the cumulative conditions under this article regarding proof of payment and showing solvency were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Cited as the basis for rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to order the unsuccessful appellant to bear the appeal costs.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to state that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Applied to deny the award of costs to the respondent because they were not invited to comment before the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16535/2024 ACJC/1194/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 1er OCTOBRE 2024

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 septembre 2024, et

B______ [protection juridique], sise ______ [ZH], intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 octobre 2024.

- 2/4 -

Vu le jugement JTPI/10306/2024 rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16535/2024-S1 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 10 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Vu l'ordonnance de la Cour du 10 septembre 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;

Attendu, EN FAIT, qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que la partie recourante n'a produit aucun document démontrant sa solvabilité;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);

C/16535/2024

- 3/4 -

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

C/16535/2024

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 10 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/10306/2024 rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16535/2024-S1 SFC. Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé.

Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo Buetti; juges, Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/16535/2024