Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment that declared their bankruptcy. The appeal court considered the fact that the debt forming the basis of the bankruptcy application had subsequently been paid in full, including interest and costs. Based on this payment, the court reasoned that the prerequisite for the bankruptcy pronouncement was no longer met, leading it to annul the bankruptcy order from the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, albeit requiring the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Repayment: The appeal court considered the fact that the debt forming the basis of the bankruptcy application had subsequently been paid in full, including interest and costs. Based on this payment, the court reasoned that the prerequisite for the bankruptcy pronouncement was no longer met, leading it to annul the bankruptcy order from the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, albeit requiring the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely formed the basis for annulling the bankruptcy order, as its non-application or subsequent fulfillment (payment of debt) led to the reversal of the lower court's decision.
These articles concern the procedure for appealing the bankruptcy judgment, used in the context of reviewing the initial decision.
This provision governed the decision on court costs imposed on the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ ______ ______ [VS] ______ [GE]
C/14588/2023 ACJC/1194/2023 DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
Vu le jugement JTPI/9739/2023 du 31 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 septembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9739/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 31 août 2023 dans la cause C/14588/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 septembre 2023.