Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a landlord-tenant dispute originating from a lower court ruling, the appellants formally withdrew their appeal to the court of justice after it had been filed. The court acknowledged this withdrawal by referring to the rule that a divestiture of an appeal has the effect of a final decision, thus mandating that the case be struck from the roll, and consequently, the proceedings were declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Striking: The court acknowledged this withdrawal by referring to the rule that a divestiture of an appeal has the effect of a final decision, thus mandating that the case be struck from the roll, and consequently, the proceedings were declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck from the roll because the appellant withdrew the appeal (désistement d'action).
The court ruled that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/18784/2020
### [ACJC/1194/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/3102811) du 13.09.2022 sur JTBL/292/2022 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0011/ACJC_001194_2022_C_18784_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18784/2020 ACJC/1194/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du MARDI 13 SEPTEMBRE 2022
Entre
Monsieur A*______ et Madame B*______, domiciliés ______, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 avril 2022, comparant tous deux par Me Florence YERSIN, avocate, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,
et
Monsieur C*______ et Madame D*______, domiciliés ______, intimés, représentés tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile.
Vu le jugement JTBL/292/2022 du Tribunal des baux et loyers du 7 avril 2022 dans la cause C/18784/2020-7-SD;
Vu le recours formé le 28 avril 2022 à la Cour de justice par A______ et B______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 6 septembre 2022 au greffe de la Cour, A______ et B______ retirent le recours formé le 28 avril 2022;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ et B______ du recours interjeté le 28 avril 2022 contre le jugement JTBL/292/2022 rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18784/2020-7-SD.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame
Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*