Tax Authority Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the reversal of a first instance court judgment that declared it bankrupt upon the request of a cantonal tax authority. The appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently demonstrated payment of the underlying debt, interest, and costs, even though the court cautioned that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Tax Authority Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment: The appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently demonstrated payment of the underlying debt, interest, and costs, even though the court cautioned that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely constituted the main ground for the decision to annul the bankruptcy judgment, as it is explicitly cited in the legal basis section and the appeal was successful.
These articles relate to the procedure for the appeal, which was handled by the Civil Chamber.
This provision was used to regulate the costs of the recourse, which were ordered against the appellant and compensated by the advance payment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA, c/o B______ SA SERVICE DES CONTRIBUTIONS ______ Recette et Administration de district ______ (GE) des Franches-Montagnes Place du 23-Juin 6 2350 Saignelégier
C/14310/2025 ACJC/1193/2025 DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/10318/2025 du 26 août 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 septembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10318/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 août 2025 dans la cause C/14310/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 septembre 2025.