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ACJC/1188/2020 • CJ GE ACJC/1188/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Conditional Future Liability and Cost Allocation

Numéro de cause ACJC/1188/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual successfully appealed a first-instance judgment declaring bankruptcy, as the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. The reviewing court annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the original judgment, but cautioned the appellant that any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, while also ordering the appellant to cover the appeal costs, which were offset by their advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Conditional Future Liability and Cost Allocation: The reviewing court annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the original judgment, but cautioned the appellant that any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, while also ordering the appellant to cover the appeal costs, which were offset by their advance payment.

Mots-clés

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paiement de la dette mise à la charge des frais avance de frais révocation de la faillite privilège dans la faillite annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

Although cited in the legal considerations, this provision is mentioned in the context of the appeal being lodged, but is not explicitly cited in the dispositive orders which only contain the annulment, confirmation, and costs.

Art. 174 LP

Although cited in the legal considerations, this provision is mentioned in the context of the bankruptcy proceedings, but is not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Although cited in the legal considerations, this provision is mentioned in the context of the basis for the appeal, but is not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 66 al. 1 LTF

This article is not explicitly cited in the dispositive section regarding the determination of costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______

C/11215/2020 ACJC/1188/2020 DU LUNDI 31 AOUT 2020 Vu le jugement JTPI/10000/2020 du 20 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10000/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 août 2020 dans la cause C/11215/2020-9 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.09.2020.