Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from August 13, 2020, which declared them bankrupt, and the court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was paid subsequent to the appeal filing. The court confirmed the remainder of the original judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment: The court confirmed the remainder of the original judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the basis for annulling the bankruptcy judgment, given that the payment of the debt was noted and the initial judgment was annulled.
These procedural articles govern the appeal framework, which was implicitly used given the court's decision to rule on the merits after noting the payment.
This provision was cited implicitly as the court ordered the appellant to pay the costs of the appeal, which were then compensated by the advance payment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______ ______
C/10343/2020 ACJC/1187/2020 DU LUNDI 31 AOUT 2020 Vu le jugement JTPI/9829/2020 du 13 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9829/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 13 août 2020 dans la cause C/10343/2020-9 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.09.2020.