Company Bankruptcy Appeal Rejected for Failure to Prove Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy ruling, arguing it was solvent, but the appellate court noted that under the relevant law, overturning a bankruptcy requires both demonstrating solvency and providing proof of payment of the debt or withdrawal of the bankruptcy request by the creditor. Since the appealing party failed to submit the required documentation proving payment or withdrawal despite being granted two extensions by the court, the appeal was deemed manifestly unfounded and rejected, reinstating the bankruptcy effective from the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Company Bankruptcy Appeal Rejected for Failure to Prove Debt Payment: Since the appealing party failed to submit the required documentation proving payment or withdrawal despite being granted two extensions by the court, the appeal was deemed manifestly unfounded and rejected, reinstating the bankruptcy effective from the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the grounds under which the appellate authority can revoke a bankruptcy judgment, although the appeal was ultimately rejected based on the failure to meet its conditions.
Used to justify the immediate rejection of the appeal without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the unsuccessful appellant to bear the appeal costs.
Applied to order that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no indemnities for costs are awarded to the respondent because they were not invited to submit observations.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6679/2019 ACJC/1187/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 15 AOÛT 2019
Entre
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2019, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______ [TI], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 16.08.2019.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7869/2019 rendu le 27 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6679/2019-22 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours formé le 13 juin 2019 par A______ SARL, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 14 juin 2019 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 13 juin 2019 reçue par la partie recourante le 19 juin 2019, lui impartissant un délai de 10 jours dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 4 juillet 2019, reçue par la partie recourante le 10 juillet 2019, lui impartissant un ultime délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/6679/2019
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/6679/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 13 juin 2019 par A______ SARL contre le jugement JTPI/7869/2019 rendu le 27 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6679/2019-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 15 août 2019 à 12h.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/6679/2019