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ACJC/1184/2023 • CJ GE ACJC/1184/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment and Appeal Costs Allocation

Numéro de cause ACJC/1184/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, but the appellate court, noting that the underlying debt had subsequently been paid, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, yet still ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were deemed compensated by the advance payment made by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 220 CPC; Bankruptcy Annulment and Appeal Costs Allocation: Vu le jugement JTPI/9682/2023 du 30 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 septembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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avance de frais imputation des paiements procédure de faillite effets d'un arrêt d'annulation ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the section preceding the dispositive ('Vu en droit').

Art. 319 ss CPC

These provisions relate to the procedure applicable to the appeal, which is ultimately decided upon by the court.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in relation to the appeal filed.

Art. 220 CPC

This article is implicitly referenced by the specific order regarding the costs of the appeal, which are compensated by the advance paid by the appellant.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance maladie] c/o B______ ______ ______ ______ [VS] ______ [GE]

C/15686/2023 ACJC/1184/2023 DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/9682/2023 du 30 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 septembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9682/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 août 2023 dans la cause C/15686/2023-26 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 septembre 2023.