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ACJC/1183/2023 • CJ GE ACJC/1183/2023 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1183/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal against a lower court's judgment that declared an individual bankrupt, noting that the appellant had subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy declaration was satisfied, the order declaring bankruptcy must be annulled pursuant to applicable procedural law, although the appellant was cautioned that any future bankruptcy must be proven solvent if challenged.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy declaration was satisfied, the order declaring bankruptcy must be annulled pursuant to applicable procedural law, although the appellant was cautioned that any future bankruptcy must be proven solvent if challenged.

Mots-clés

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décisions incidentes motivation sur le fond liquidation ordinaire de la faillite effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, suggesting it is the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy order, although the annulment itself is not explicitly cited by an article number.

art. 319 ss CPC

These provisions are cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, likely relating to the procedure for the appeal which led to the decision.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, likely relating to the grounds for appeal against the bankruptcy order.

art. 100 al. 1 LTF

This provision is cited in the section detailing appeal avenues, specifically regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance maladie] c/o B______ ______ ______ ______ [VS] ______ [GE]

C/15664/2023 ACJC/1183/2023 DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/9985/2023 du 4 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 septembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9985/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 septembre 2023 dans la cause C/15664/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 septembre 2023.