Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1180/2023 • CJ GE ACJC/1180/2023 Généré par l'IA

Commercial Company Dissolution Appeal Reversed with Costs Assessment

Numéro de cause ACJC/1180/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant commercial company appealed a lower court's decision that ordered its dissolution and bankruptcy due to a failure to correct a deficient legal organization within the allotted time. The appellate court accepted the appeal as admissible, noting that the necessary documents to rectify the legal situation had since been submitted to the Commercial Registry, which confirmed the compliance; consequently, the appellate court annulled the initial decision ordering dissolution but held the appellant liable for the judicial costs of both instances due to the remedial actions being completed only during the appeal procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Commercial Company Dissolution Appeal Reversed with Costs Assessment: The appellate court accepted the appeal as admissible, noting that the necessary documents to rectify the legal situation had since been submitted to the Commercial Registry, which confirmed the compliance; consequently, the appellate court annulled the initial decision ordering dissolution but held the appellant liable for the judicial costs of both instances due to the remedial actions being completed only during the appeal procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société fixation des frais société commerciale liquidation sommaire de la faillite estimation des actions sociales assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 317 al. 1 CPC

Used to admit the appeal because the new facts invoked were deemed admissible.

art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC

Cited to establish that the Court was seized of an appeal, based on the value in dispute.

art. 111 al. 1 CPC

Cited in relation to the advance payment made for the appeal procedure remaining acquired to the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. c CPC

Cited as the basis for deciding not to award appeal costs because the appellee appeared in person and only replied by a simple letter.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/12051/2023

### [ACJC/1180/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3284616) du 12.09.2023 sur JTPI/7998/2023 ( SFC ) , JUGE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0011/ACJC_001180_2023_C_12051_2023.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/12051/2023 ACJC/1180/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2023

Entre

A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2023, comparant par Me Marco CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Vu, le jugement JTPI/7998/2023 rendu le 6 juillet 2023, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SARL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;

Vu l'appel interjeté en temps utile à la Cour de justice à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle a déclaré avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;

Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par courrier du 11 septembre 2023, être en possession des documents nécessaires à cet égard;

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;

Qu'il ne sera pas alloué de dépens d’appel, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté à la Cour de justice par A______ SARL contre le jugement JTPI/7998/2023 rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12051/2023‑8 SFC.

Au fond :

Annule le jugement entrepris.

Cela fait, statuant à nouveau :

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SARL.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Met à la charge de A______ SARL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*