Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and the appellate court considered the appeal, noting that the debt, including interest and costs, had been paid; the court, applying relevant procedural and debt enforcement laws, ultimately overturned the initial bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, and advised the appealing party that any future bankruptcy declarations against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction: Vu le jugement JTPI/11092/2024 du 19 septembre 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 septembre 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, appears to justify the annulment of the bankruptcy judgment, as indicated by its inclusion in the legal considerations preceding the dispositive.
This provision likely governs the procedure for appeal or review, justifying the actions taken by the Civil Chamber, as it is listed in the 'Vu en droit' section preceding the orders.
This provision, implied through the citation of LTF in the indication of remedies (though not explicitly in the dispositive regarding costs), is often the basis for cost allocation, but since the dispositive cites no costs article specifically, and only mentions costs in relation to a fixed amount, it is excluded based on the strict rule: only provisions explicitly cited in the numbered orders are included. The dispositive orders only impose costs without citing a specific legal basis for the cost imposition itself (e.g., Art. 66 LTF).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/17488/2024 ACJC/1179/2024 DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/11092/2024 du 19 septembre 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 septembre 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11092/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 19 septembre 2024 dans la cause C/17488/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 septembre 2024.