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ACJC/1176/2025 • CJ GE ACJC/1176/2025 Généré par l'IA

Appeal Nullification Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1176/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a bankruptcy judgment issued against it; the appellate court nullified the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment had subsequently been paid in full, even though the court explicitly cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Nullification Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/9713/2025 du 14 août 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 septembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette contrôle de la procédure poursuite par voie de faillite nullité du contrat décision-cadre concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is likely the substantive ground for annulling the bankruptcy judgment, as it is cited in the grounds for decision alongside procedural articles.

Art. 319 ss CPC

These articles define the procedural framework under which the appeal was reviewed and decided, leading to the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in relation to the grounds for decision concerning the annulment of the bankruptcy order.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly present in the dispositive, the reference to costs implies application of the procedural rules governing costs, but since the cost order refers only to internal cantonal rules implicitly, and no explicit LTF provision for costs is in the dispositive, only those cited in the 'Vu en droit' section that led to the actual order are included.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA c/o B______ SA PERCEPTION DE L'AFC ______ Service du contentieux ______ [GE] Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/14135/2025 ACJC/1176/2025 DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025

Vu le jugement JTPI/9713/2025 du 14 août 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 septembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9713/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 août 2025 dans la cause C/14135/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 septembre 2025.