Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment pronouncing their bankruptcy. The appellate court annulled the portion of the judgment declaring bankruptcy because the debt giving rise to the initial declaration had subsequently been paid, while confirming the rest of the lower court's decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment: The appellate court annulled the portion of the judgment declaring bankruptcy because the debt giving rise to the initial declaration had subsequently been paid, while confirming the rest of the lower court's decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the specific provision that justified the annulment is not explicitly detailed in the dispositive among the cited grounds (Art. 174 LP, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC), Art. 319 ss CPC is cited in the 'Vu en droit' section, which informs the subsequent ruling to annul the bankruptcy judgment.
Cited in the legal grounds section which precedes the dispositive, suggesting it informed the decision to annul the bankruptcy.
Cited in the legal grounds section which precedes the dispositive, suggesting it informed the decision to annul the bankruptcy.
This provision, or its cantonal equivalent for costs (implied by the context of the final order), is the basis for ordering the appellant to pay the costs of the appeal, although the specific reference in the dispositive is not explicitly LTF but deals with costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/10462/2020 ACJC/1174/2020 DU JEUDI 27 AOÛT 2020 Vu le jugement JTPI/9986/2020 du 20 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9986/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 août 2020 dans la cause C/10462/2020-9 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.09.2020.