Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while upholding the remainder of the original judgment, and also warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation, per relevant procedural and execution law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment on Appeal: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/806/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 21 janvier 2021 dans la cause C/24555/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations section, but the dispositive only cites procedural and cost articles, not a substantive ground for annulling the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations section, but the dispositive only cites procedural and cost articles, not a substantive ground for annulling the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations section, but the dispositive only cites procedural and cost articles, not a substantive ground for annulling the bankruptcy order.
The appeal was formed within the time and manner prescribed by this procedural rule.
Texte complet
C/24555/2020
### [ACJC/117/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2592105) du 29.01.2021 sur JTPI/806/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0001/ACJC_000117_2021_C_24555_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · B______ SA c/o Me CARRARD Olivier CMS von Erlach Poncet SA Rue Bovy-Lysberg 2 Case postale 5824 1211 Genève 11
C/24555/2020 ACJC/117/2021
DU vendredi 29 janvier 2021
Vu le jugement JTPI/806/2021 du 21 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/806/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 21 janvier 2021 dans la cause C/24555/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*