Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment that declared their bankruptcy; however, because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed, the appellate court, citing relevant procedural and bankruptcy law articles, annulled the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy while affirming the remainder of the judgment, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9330/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 11 août 2022 dans la cause C/11926/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the substantive ground for annulling the bankruptcy judgment because the debt was paid.
These articles govern the appeal procedure, which was implicitly applied in handling the recourse that led to the annulment.
This article, along with others, was cited in law but the specific effect on the dispositive is procedural, related to the appeal/review process.
This provision governs the allocation of court costs for the recourse.
Texte complet
C/11926/2022
### [ACJC/1168/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3099871) du 07.09.2022 sur JTPI/9330/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0011/ACJC_001168_2022_C_11926_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Chemin ______ ______[GE] · B______ SA ______ ______ ______[VD]
C/11926/2022 ACJC/1168/2022
DU MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/9330/2022 du 11 août 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 août 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9330/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 11 août 2022 dans la cause C/11926/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*