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ACJC/1167/2025 • CJ GE ACJC/1167/2025 Généré par l'IA

Company Bankruptcy Appeal Rejected for Failure to Prove Solvency

Numéro de cause ACJC/1167/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a declaration of bankruptcy, asserting it had paid the underlying debt before the appeal deadline and was solvent. The court confirmed the bankruptcy ruling because, under relevant law, annulling a bankruptcy requires both proof of debt payment (or deposit/withdrawal of the claim) and demonstrating solvency, and the appellant failed to submit any documents establishing its solvency within the statutory appeal period, rendering the appeal manifestly unfounded and subject to immediate rejection.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Company Bankruptcy Appeal Rejected for Failure to Prove Solvency: The court confirmed the bankruptcy ruling because, under relevant law, annulling a bankruptcy requires both proof of debt payment (or deposit/withdrawal of the claim) and demonstrating solvency, and the appellant failed to submit any documents establishing its solvency within the statutory appeal period, rendering the appeal manifestly unfounded and subject to immediate rejection.

Mots-clés

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défaut de preuve de solvabilité paiement de la dette réquisition de faillite délai légal entreprise en difficulté insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

This article sets the conditions under which the appellate court can annul a bankruptcy judgment, and the failure to meet these conditions led to the rejection of the appeal.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to reject the appeal outright and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.

art. 106 al. 1 CPC

Cited to impose the costs of the appeal on the unsuccessful appellant.

art. 111 al. 1 CPC

Cited regarding the handling of the advance payment of costs paid into court.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Cited to justify not awarding legal costs (depenses) to the appellee.

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Texte complet

C/9072/2025

### [ACJC/1167/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3427306) du 02.09.2025 sur JTPI/9410/2025 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/9072/2025 ACJC/1167/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

Entre

A*______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2025,

et

L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du contentieux, sise rue du Stand 26, case postale 3937,

1211 Genève 3, intimée.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9410/2025 rendu le 7 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9072/2025‑22 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;

Vu le recours formé le 28 août 2025 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Attendu que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que la partie recourante n'a produit aucun document rendant vraisemblable sa solvabilité;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 28 août 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9410/2025 rendu le 7 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9072/2025‑22 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*