Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment and Future Insolvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy; the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial proceeding had been paid in full, confirming the remainder of the lower court's decision and warning the appellant that any future bankruptcy declared after receiving this decision would not be revoked unless they proved solvency with the appeal, while also ordering the appellant to cover the costs of the appeal, which were compensated by their prior advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment and Future Insolvency Warning: al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le re cours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 septembre 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section, which implies it was used as the basis for the decision to annul the bankruptcy order, given the subsequent payment.
These provisions are cited in the legal grounds section, indicating the procedural framework used for the appeal decision.
This procedural article is listed among the relevant legal grounds, suggesting its application in the review process leading to the final orders.
This article is cited in the section regarding the indication of appeal remedies, establishing the timeframe for lodging a further appeal, which is part of the final communication of the judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ ______ Avenue _____ ______ ______ Genève ______ Aarau c/o Me Avocat
C/13611/2022 ACJC/1150/2022 DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/9828/2022 du 25 août 2022 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 septembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 21 juillet 2021 (ACJC/960/2021) communiqué pour notification le 26 juillet 2021, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9828/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 août 2022 dans la cause C/13611/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le re cours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 septembre 2022.