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ACJC/1147/2024 • CJ GE ACJC/1147/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Nullification Requirements Not Met Due to Untimely Solvency Proof

Numéro de cause ACJC/1147/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a bankruptcy judgment by alleging the debt had been paid and claiming solvency, but although the debt had indeed been settled before the appeal deadline, the court confirmed that under the relevant law, nullification requires cumulative proof of both payment (or deposit/withdrawal) and *prima facie* evidence of solvency submitted within the appeal period. Since the appellant failed to provide any documents demonstrating solvency within that deadline, the conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Nullification Requirements Not Met Due to Untimely Solvency Proof: Since the appellant failed to provide any documents demonstrating solvency within that deadline, the conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded.

Mots-clés

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créance dans la faillite preuve de solvabilité délai de paiement opposition tardive nullité du contrat paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

The court rejected the appeal because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment (payment/deposit of debt and proof of solvency) were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to reject the appeal outright and without deliberation because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because they lost the case.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to rule that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Applied to rule that no appeal costs are awarded to the respondent as they were not invited to submit observations.

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Texte complet

C/13867/2024

### [ACJC/1147/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3359277) du 23.09.2024 sur JTPI/9826/2024 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/13867/2024 ACJC/1147/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2024,

et

B*______, [assurance maladie] sise ______, intimée.

Vu le jugement JTPI/9826/2024 rendu le 22 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13867/2024‑10 SFC, déclarant A______ en état de faillite dès le 22 août 2024 à 08:30 heures;

Vu le recours formé le 12 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel il a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Attendu, EN FAIT, qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais compris a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que la partie recourante n'a produit aucun document démontrant sa solvabilité;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC).

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 12 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/9826/2024 rendu le 22 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13867/2024-10 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*