Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Bankruptcy Annulment Conditions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance decision declaring it bankrupt, with the appellate court having previously suspended the bankruptcy's enforceability contingent upon the appellant providing proof of payment of the underlying debt or withdrawal of the bankruptcy petition by specific deadlines. The court dismissed the appeal because the appellant failed to produce the required documentation proving payment or withdrawal within the multiple deadlines granted, meaning the cumulative legal conditions under the Enforcement Proceedings Act for annulling a bankruptcy judgment were not met, thus confirming the initial bankruptcy order effective the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Bankruptcy Annulment Conditions: The court dismissed the appeal because the appellant failed to produce the required documentation proving payment or withdrawal within the multiple deadlines granted, meaning the cumulative legal conditions under the Enforcement Proceedings Act for annulling a bankruptcy judgment were not met, thus confirming the initial bankruptcy order effective the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to dismiss the appeal summarily and without debate because it was clearly unfounded.
Used to order the losing party (appellant) to bear the costs of the appeal.
Used to rule that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva.
Used to rule that no legal costs are awarded to the respondent as they were not invited to comment before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11912/2024 ACJC/1146/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
Entre
A______ SÀRL, sise c/o B______ SA, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2024,
et
C______ [banque], sise ______ [ZH], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 24 septembre 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8780/2024 rendu le 11 juillet 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11912/2024-22 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 22 juillet 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 23 juillet 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 23 juillet 2024 reçue par la partie recourante le 29 juillet 2024, lui impartissant un délai au 8 août 2024 pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 13 août 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, reçue par elle le 2 septembre 2024, lui impartissant un ultime délai de
10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/11912/2024
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/11912/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 22 juillet 2024 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/8780/2024 rendu le 11 juillet 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11912/2024-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le
23 septembre 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY, Madame Nathalie RAPP; juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/11912/2024