Appeal Timeliness Dismissal in Attachment Lifting Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment issued by the first instance court, but the appellate court found the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the statutory ten-day deadline for appealing a decision from the judge responsible for lifting attachments, as the judgment was deemed served on June 30th, making the deadline July 10th, and the appeal was only filed on July 30th, allowing the court to dismiss the matter immediately without debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Timeliness Dismissal in Attachment Lifting Decision: Déclare irrecevable le recours formé le 30 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7901/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6583/2020-9 SML.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on a late filing, as stated in the reasoning leading to the dispositive.
Applied to rule that no judicial costs shall be collected for the appeal proceedings.
Texte complet
C/6583/2020
### [ACJC/1141/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2459396) du 21.08.2020 sur JTPI/7901/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0011/ACJC_001141_2020_C_6583_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6583/2020 ACJC/1141/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 21 AOÛT 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2020, comparant en personne,
et
Madame B______, intimée, sans domicile ni adresse connus.
Vu le jugement JTPI/7901/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6583/2020-9 SML;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 30 juillet 2020;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 30 juin 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321
al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le 30 juin 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le10 juillet 2020;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 30 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7901/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6583/2020-9 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*