Appeal Moot Due to Debt Payment Vacating Bankruptcy Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that had declared it bankrupt, but the appeal was rendered moot because the debt forming the basis of the bankruptcy petition was subsequently paid, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment and ordering the appellant to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Debt Payment Vacating Bankruptcy Order: Vu le jugement JTPI/435/2020 du 10 janvier 2020 prononçant la faillite de ______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 janvier 2020 par ______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the text mentions Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC in the 'Vu en droit' section, only the operative part is relevant. Since the operative part only annuls part of the decision and confirms the rest without citing a specific substantive article for the annulment, and only cites costs provisions, no main ground is explicitly cited in the operative part.
This provision is implicitly referenced by the imposition of costs in the operative part, as the imposition of costs in the cantonal appeal procedure is governed by the relevant procedural codes, which often mirror Federal rules for structure, but based strictly on the text, only the cost imposition itself is stated, not the enabling article from the CPC or LTF that dictates the cost allocation rule cited here, other than the procedural context. However, as no procedural or substantive article is explicitly cited in the operative part for the annulment, we look for costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ASSURANCE-MALADIE SA ______ ______ ______ Genève Case postale ______
C/25759/2019 ACJC/114/2020 DU MARDI 21 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/435/2020 du 10 janvier 2020 prononçant la faillite de ______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 janvier 2020 par ______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/435/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 janvier 2020 dans la cause C/25759/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28.01.2020.