Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the court of first instance that had declared them bankrupt, but the appeal was predicated on the subsequent payment of the entire debt, including interest and costs. The reviewing chamber of the civil court consequently annulled the specific part of the lower court's decision that declared the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was subsequently proven with documentary evidence attached to any future appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The reviewing chamber of the civil court consequently annulled the specific part of the lower court's decision that declared the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was subsequently proven with documentary evidence attached to any future appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, although implicitly related to the payment of the debt which prevents the continuation of the bankruptcy procedure governed by this article.
These procedural articles concerning appeals against bankruptcy judgments were generally considered relevant for the appeal procedure.
This article deals with the grounds for appeal against a bankruptcy decision, relevant in the context of the appeal filed.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/4307/2020 ACJC/1138/2020 DU MERCREDI 19 AOUT 2020 Vu le jugement JTPI/6062/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6062/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mai 2020 dans la cause C/4307/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.08.2020.