Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy, and during the appeal process, the debt leading to the original declaration was subsequently paid in full. The court reasoned that because the debt was satisfied, the original bankruptcy order could be overturned, thus the bankruptcy decree was annulled, while confirming the remainder of the initial judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal: The court reasoned that because the debt was satisfied, the original bankruptcy order could be overturned, thus the bankruptcy decree was annulled, while confirming the remainder of the initial judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article likely relates to the substance of the judgment regarding the bankruptcy which was annulled.
The cited provisions in the grounds section likely concern the procedure for the appeal, leading to the annulment of the lower court's decision.
This procedural rule was mentioned in the context of the appeal's review, supporting the decision to annul the lower court's ruling.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/4305/2020 ACJC/1136/2020 DU MERCREDI 19 AOUT 2020 Vu le jugement JTPI/6060/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6060/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mai 2020 dans la cause C/4305/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.08.2020.