Appeal of Timely Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, and the appeal was considered timely. The court's decision to annul the bankruptcy order was based on the subsequent payment of the debt, interest, and costs owed, a fact that rendered the grounds for the initial bankruptcy declaration moot. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless they could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Timely Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment: The court's decision to annul the bankruptcy order was based on the subsequent payment of the debt, interest, and costs owed, a fact that rendered the grounds for the initial bankruptcy declaration moot. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless they could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in connection with the grounds for reviewing the bankruptcy decision, which was subsequently annulled.
This provision is cited in relation to the payment of the debt, which was a key factor leading to the annulment of the bankruptcy.
This provision is cited in connection with the grounds for review allowing the appeal against the bankruptcy judgment.
This article governs the deadline for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/10473/2020 ACJC/1133/2020 DU MERCREDI 19 AOÛT 2020 Vu le jugement JTPI/9633/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9633/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/10473/2020-S1 (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25.08.2020.