Appeal of Bankruptcy Judgment for Failure to Prove Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency, but failed to comply with repeated orders to submit documentation proving payment of the debt, including all associated fees and judicial costs, within the specified deadlines. The appellate court confirmed the bankruptcy judgment, reasoning that under the relevant statute, overturning a bankruptcy order requires the cumulative fulfillment of two conditions: rendering the debtor's solvency plausible *and* establishing, by title, that the debt, interest, and costs have been paid or deposited, which the appellant failed to demonstrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment for Failure to Prove Debt Payment: The appellate court confirmed the bankruptcy judgment, reasoning that under the relevant statute, overturning a bankruptcy order requires the cumulative fulfillment of two conditions: rendering the debtor's solvency plausible *and* establishing, by title, that the debt, interest, and costs have been paid or deposited, which the appellant failed to demonstrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the appeal because the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met.
The court used this procedural rule to reject the appeal summarily without debate because it was clearly unfounded.
This article was cited for ordering the costs of the appeal against the unsuccessful appellant.
This article was cited to rule that the advance payment for costs would be kept by the State of Geneva in compensation.
This article was cited to rule that no costs should be awarded to the respondent.
Texte complet
C/2903/2020
### [ACJC/1132/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492598) du 28.08.2020 sur JTPI/5575/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0011/ACJC_001132_2020_C_2903_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2903/2020 ACJC/1132/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 28 AOÛT 2020
Entre
A______ SARL, sise ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mai 2020, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/5575/2020 rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2903/2020-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours formé le 4 juin 2020 par A______ SARL, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 juin 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnances des 16 juin et 13 juillet 2020 reçues respectivement par la partie recourante les 17 juin et 14 juillet 2020, la Cour a imparti à celle-ci un délai, puis un ultime délai de 10 jours dès réception desdites ordonnances pour le paiement auprès du créancier des frais judiciaires arrêtés par le Tribunal de première instance dans son jugement du 18 mai 2020;
Qu'aucun document attestant dudit paiement n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette, capital, intérêts, frais et frais judiciaires compris, ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 4 juin 2020 par A______ SARL contre le jugement JTPI/5575/2020 rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2903/2020-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 28 août 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*