Appeal Confirmation of Bankruptcy Judgment Due to Non-Payment of Court Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a bankruptcy judgment, claiming solvency, but failed to comply with the court's orders to pay the judicial costs of the lower court within the specified deadlines. The appellate court reasoned that under the relevant enforcement procedure law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor not only to demonstrate plausible solvency but also to provide proof, via title, that the debt, including interest and costs, has been paid, or that the creditor withdrew the bankruptcy request, and since the appellant failed to provide evidence of payment or withdrawal despite being granted extensions, the appeal was manifestly unfounded and thus rejected, confirming the bankruptcy order to take effect immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Confirmation of Bankruptcy Judgment Due to Non-Payment of Court Costs: The appellate court reasoned that under the relevant enforcement procedure law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor not only to demonstrate plausible solvency but also to provide proof, via title, that the debt, including interest and costs, has been paid, or that the creditor withdrew the bankruptcy request, and since the appellant failed to provide evidence of payment or withdrawal despite being granted extensions, the appeal was manifestly unfounded and thus rejected, confirming the bankruptcy order to take effect immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions set out in this article (proof of solvency and payment/withdrawal of the bankruptcy request) were not met.
This procedural rule was used to justify rejecting the appeal outright ('d'entrée de cause et sans débats').
This article was used to order the appellant to bear the costs of the appeal.
This article was used to order that the advance payment on costs remains acquired by the State of Geneva following compensation.
This article was used to state that no costs should be awarded to the respondent.
Texte complet
C/3384/2020
### [ACJC/1131/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492611) du 28.08.2020 sur JTPI/5691/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0011/ACJC_001131_2020_C_3384_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3384/2020 ACJC/1131/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 28 AOÛT 2020
Entre
A______ SARL, sise ______, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le ______ 2020, comparant en personne,
et
B______, sise ______, ______ (BE), intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/5691/2020 rendu le ______ 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3384/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours formé le 4 juin 2020 par A______ SARL, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 juin 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnances des 16 juin et 13 juillet 2020 reçues respectivement par la partie recourante les 17 juin et 14 juillet 2020, la Cour a imparti à celle-ci un délai, puis un ultime délai de 10 jours dès réception desdites ordonnances pour le paiement auprès du créancier des frais judiciaires arrêtés par le Tribunal de première instance dans son jugement du ______ 2020;
Qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (chiffre 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette, capital, intérêts, frais et frais judiciaires compris, ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral ______/2016 du ______ 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 4 juin 2020 par A______ SARL contre le jugement JTPI/5691/2020 rendu le _____ 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3384/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le
______ 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*