Creditor Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a creditor's appeal against a lower court's judgment that declared the debtor company bankrupt. The court considered the fact that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid. Based on the payment of the debt, the appellate court annulled the portion of the initial judgment that declared the company bankrupt, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Creditor Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Payment: The court considered the fact that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid. Based on the payment of the debt, the appellate court annulled the portion of the initial judgment that declared the company bankrupt, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for review, which supported the final order annulling the bankruptcy order.
Cited in the grounds for review, which supported the final order annulling the bankruptcy order.
Cited in the grounds for review, which supported the final order annulling the bankruptcy order.
Cited in the indication of the means of recourse regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______
C/23087/2022 ACJC/113/2023 DU VENDREDI 27 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/644/2023 du 12 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 janvier 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/644/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/23087/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 1er février 2023.